20. article L. 6323-23 Applicable jusqu’au 31 décembre 2019 selon les modifications prévues par la présente loi

Par - Le 27 août 2018.

2° Au premier alinéa de l’article L. 6323-23 du même code, dans sa rédaction résultant du 24° du I, après la référence : « L. 6331-1 », sont insérés les mots : « ou par la région ou par Pôle emploi ou par l’institution
mentionnée à l’article L. 5214-1

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform