Z-Droit Loi

50. article L. 6323-41 Applicable jusqu'au 31 décembre 2019 selon les modifications prévues par la présente loi

Par - Le 27 août 2018.

4° L'article L. 6323-41 du même code, dans sa rédaction résultant du 40° du I, est complété par les mots : « ou par l'opérateur de compétences dont relève l'établissement ou le service d'aide par le travail.