10. 1° Article L. 5151-2 Titulaires du CPA

Par - Le 27 août 2018.

1° Le dernier alinéa de l’article L. 5151-2 est ainsi modifié :

a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « À compter de la date à laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite » sont remplacés par les mots : « Lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421-4 » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

Centre Inffo vous conseille également

Pack Bimédia