Z-Droit Loi

30. 3° article L. 5151-7 Substitution des heures du CPF en droits dans le cadre du CEC

Par - Le 27 août 2018.

3° Au 1° de l'article L. 5151-7, les mots : « Des heures inscrites » sont remplacés par les mots : « Des droits » ;