40. 4° article L. 5151-9 Substitution des heures du CPF en droits dans le cadre du bénévolat

Par - Le 27 août 2018.

4° L’article L. 5151-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits comptabilisés en euros, inscrits » ;
a bis) (nouveau) Le 7° est ainsi rétabli :

7° L’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie dans les conditions prévues à l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d’acquérir les droits à la formation ;
b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l’objet d’une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits inscrits » ;

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