50. 5° article L. 5151-10 CEC

Par - Le 27 août 2018.

5° L’article L. 5151-10 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation » sont remplacés par les mots : « le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d’un plafond » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;

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