10. 1° article L. 6111-3 Modification à l'article L. 6111-3

Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.

1° À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6111-3, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;