10. I - 3° a) Article L. 6321-1 Objet du plan de développement des compétences

3° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

a bis) (nouveau) L'article L. 6321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ce plan de développement des compétences s'inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels prévue à l'article L. 2242-20 ou des orientations de la formation professionnelle soumise à la consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques prévue à l'article L. 2312-24.

b) Les intitulés des sous-sections 1 et 3 de la section 2 sont supprimés ;