20. I - 3° c) article L. 6321-2 Action de formation comme temps de travail effectif
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
c) L'article L. 6321-2 est ainsi rédigé :
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
c) L'article L. 6321-2 est ainsi rédigé :