30. I - 4° article L. 6422-3 La VAE comme temps de travail effectif
Par Centre Inffo - Le 14 septembre 2018.
5° L'article L. 6422-3 est ainsi rédigé
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 14 septembre 2018.
5° L'article L. 6422-3 est ainsi rédigé