10. II – 3° Article L.6221-2

Par - Le 27 août 2018.

3° À l’article L. 6221-2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou à son représentant légal » et les deux occurrences des mots : « de l’enregistrement » sont remplacées par les mots : « du dépôt

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