10. 1° article L. 6222-1 Age limite du contrat d’apprentissage

Par - Le 28 août 2018.

1° Au premier alinéa de l’article L. 6222-1, les mots « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus », et au deuxième alinéa, le mot « souscrire » est remplacé par le mot : « conclure ».

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