10. article L. 6222-44 Modification rédactionnelle

Par - Le 28 août 2018.

VI. – À l’article L. 6222-44 du code du travail, les mots : « l’employeur, l’apprenti et la ou les entreprises d’un autre État susceptibles d’accueillir temporairement l’apprenti » sont remplacés par les mots : « l’apprenti,
l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger

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