10. article L. 6223-8-1 Compétences du maître d’apprentissage

Par - Le 28 août 2018.

VII. – La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6223-8-1 ainsi rédigé :

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform