20. II – Article L. 3336-4 du code de la santé publique Restriction d’emploi de mineur

Par - Le 07 septembre 2018.

Au premier alinéa de l’article L. 3336-4 du code de la santé publique, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d’affecter des mineurs en stage au service du bar

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