20. 2° Art. L. 6222-18-1 et L. 6222-18-2 Rupture du contrat d'apprentissage

Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.

2° Après le même article L. 6222-18, sont insérés des articles L. 6222-18-1 et L. 6222-18-2 ainsi rédigés :