30. 3° article L. 6222-21 Conditions d’indemnités de rupture

Par - Le 13 septembre 2018.

3° À l’article L. 6222-21, les mots : « les deux premiers mois d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l’article L. 6222-18 » ;

Centre Inffo vous conseille également

Afnor