40. 4° Article L. 6225-3-1 Suivi de la formation en cas de rupture du contrat
Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.
4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 6225-3-1 ainsi rédigé :
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.
4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 6225-3-1 ainsi rédigé :