220. 22° article L. 6355-8
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
22° À l'article L. 6355-8, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et aux apprentis » ;
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
22° À l'article L. 6355-8, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et aux apprentis » ;