150. IV – 1° à 2° Article L4332-1 du code des collectivités territoriales : suppression du mot « apprentissage »

Par - Le 11 septembre 2018.

X – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 4332-1, les mots « et d’apprentissage » sont supprimés deux fois.
2° Au 1° de l’article L. 4332-1, les mots « et de l’apprentissage » sont supprimés.
3° Le 5° de l’article L. 4332-1 est abrogé.

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