11. II – article L. 2271-1 Missions de la Commission nationale de la négociation collective

Par - Le 29 août 2018.

L’article L. 2271-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l’emploi et de la formation professionnelle » ;
2° Le 2°est complété par les mots : « , ainsi que dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; »
3° Il est ajouté un 10o ainsi rédigé :
« 10° D’émettre un avis sur :
« a) Le projet de convention pluriannuelle définie à l’article L. 5312-3 ;
« b) L’agrément des accords d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ;
« c) Les plans de formations organisés par l’Etat en application des I et II de l’article L. 6122-1

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform