Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 42-7 : Agrément des organismes de formation
Fiche mise à jour le 26 janvier 2023
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42-7-1 Obligation d'agrément pour délivrer une formation liée à l'exercice du mandat des élus Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux est tenu d’obtenir un agrément préalable délivré par le ministre chargé des Collectivités territoriales, après avis motivé du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).Art. L1221-3 du Code général des collectivités territorialesOrd. n° 2021-45 du 20.1.21 (JO du 21.1.21), art. 12Loi n° 2021-771 du 16.6.21 (JO du 18.6.21), art. 13Art. R1221-12 du Code général des collectivités territorialesDécret n° 2021-596 du 14.5.21 (JO du 16.5.21), art. 9
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