Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 41-9 : Aide au retour et à la réinsertion dans le pays d’origine
Fiche mise à jour le 15 décembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Une aide destinée à faciliter la réinsertion dans le pays d'origine peut être accordée aux étrangers en situation irrégulière qui acceptent un retour volontaire. Cette aide au retour et à la réinsertion ne peut être versée plus d'une fois. 41-9-1 Bénéficiaires Sont concernés par l’aide au retour et à la réinsertion les étrangers qui justifient qu’ils résident en France depuis au moins six mois consécutifs et sont dans l’une des situations suivantes :– être en séjour irrégulier (sans document autorisant à séjourner en France) ;– avoir fait une demande d’asile (procédure à laquelle ils souhaitent mettre fin ou qui a…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
