Fiche 17-11 : Avec une activité salariée

Fiche mise à jour le 15 décembre 2022

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17-11-1 Limité par la durée maximale du travail Aucun salarié ne peut effecteur des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail. Nul ne peut recourir aux services d’une personne qui contrevient à cette interdiction.Art. L8261-1 du Code du travailArt. L8261-2 du Code du travailLa durée maximale du travail s’apprécie par salarié et non par entreprise. Ainsi, un salarié, tous emplois confondus, ne peut travailler plus de :– dix heures par jour, sauf en cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail ou en cas d’urgence. De plus, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut,…

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