Fiche 2-5 : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

2-5-1 Missions de la CPPNI La commission paritaire exerce les missions d’intérêt général suivantes :– elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;– elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale des accords. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Il formule, le cas échéant, des…