Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-12 : Conséquences de l’exonération de TVA
Fiche mise à jour le 31 août 2022
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Les conséquences de l'exonération varient selon la situation de l'organisme de formation.Cette exonération prévue par la législation française pour l'opération de formation n'est applicable que si cette opération est réputée se situer en France en application des règles de territorialité (voir PARAGRAPHE 19-8-2) . 19-12-1 Relation avec les fournisseurs et sous-traitants Si l’organisme de formation exonéré de TVA travaille avec des fournisseurs ou des organismes sous-traitants assujettis à la TVA, les factures lui parviendront TTC. Il ne pourra pas récupérer la TVA, le coût du bien ou service facturé en sera augmenté d’autant.
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