Fiche 17-11 : Demande d'exonération de la TVA

Les organismes de formation peuvent demander à être exclus du champ de la TVA. 17-11-1 Conditions d'exonération de la TVA Peuvent être exonérés de la TVA pour les prestations et les livraisons de biens qui leurs sont étroitement liées, réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue, les organismes de formation de droit privé (personnes physiques ou morales) titulaires d’une attestation délivrée par l’administration, reconnaissant que l’organisme de formation exerce son activité dans le respect des règles relatives à la formation professionnelle continue. Pour obtenir cette attestation, un organisme doit répondre aux conditions suivantes :– être dûment déclaré (voir…