Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-11 : Demande d’exonération de la TVA
Fiche mise à jour le 21 novembre 2022
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Les organismes de formation peuvent demander à être exclus du champ de la TVA. 19-11-1 Fondement de l'exonération de TVA Peuvent choisir d’être exonérés de la TVA pour les prestations et les livraisons de biens qui leurs sont étroitement liées, réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue, les organismes de formation de droit privé (personnes physiques ou morales) qui sont cumulativement :– dûment déclarés (voir FICHE 13-2) ;– à jour de leurs obligations en matière de bilan pédagogique et financier (voir FICHE 13-15) Pour les organismes de formation qui commencent leur activité, la condition relative au bilan pédagogique…
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