Fiche 19-13 : Demande d’exonération de la TVA

Fiche mise à jour le : 13/10/2020

Catégorie : Procédure

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19-13-1 Fondement de l'exonération de TVA Peuvent choisir d’être exonérés de la TVA pour les prestations et les livraisons de biens qui leurs sont étroitement liés, réalisées dans le cadre de la formation professionnelle, les organismes de formation de droit privé (personnes physiques ou morales) qui sont cumulativement :– dûment déclarés (voir FICHE 13-2) ;– à jour de leurs obligations en matière de bilan pédagogique et financier (voir FICHE 13-10) Pour les organismes de formation qui débutent leur activité, la condition relative au bilan pédagogique et financier ne peut être remplie avant la fin du premier exercice clos, cette condition…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51