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12-12-1 Condition temporelle

Une dépense est éligible si elle a été engagée par un bénéficiaire et payée entre la date à laquelle le programme a été soumis à la Commission ou le 1er janvier 2014, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2023. Par ailleurs, une opération n’est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds Fesi si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en oeuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise par le bénéficiaire à l’autorité de gestion, que tous les paiements s’y rapportant aient ou non été…

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Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51