Fiche 17-5 : Formateurs bénévoles

Fiche mise à jour le : 21/05/2019

Catégorie: Statut

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17-5-1 Cas de recours

Le bénévolat d’un formateur ne peut être envisagé qu’au profit d’une association, d’une fondation ou d’un syndicat.   JurisprudenceLes membres adhérents d’une association peuvent accomplir, sous l’autorité du président ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l’objet social, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux, et ceci sans relever des dispositions du Code du travail, la seule signature d’un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n’ayant pas la qualité de sociétaire, n’exclut pas l’existence d’un contrat de travail, dès l’instant que les conditions en…

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