Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 42-6 : Formations à l’issue du mandat d’élu local
Fiche mise à jour le 20 décembre 2022
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42-6-1 Droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences A la fin de leur mandat, les élus municipaux, départementaux, régionaux bénéficient à leur demande d’un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.Art. L2123-11 du Code général des collectivités territoriales Art. L3123-9 du Code général des collectivités territorialesArt. L4135-9 du Code général des collectivités territoriales A l’issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint, tout président de Conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci, tout président de…
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