Fiche 42-6 : Formations à l’issue du mandat d’élu local

Fiche mise à jour le 20 décembre 2022

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

42-6-1 Droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences A la fin de leur mandat, les élus municipaux, départementaux, régionaux bénéficient à leur demande d’un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.Art. L2123-11 du Code général des collectivités territoriales Art. L3123-9 du Code général des collectivités territorialesArt. L4135-9 du Code général des collectivités territoriales A l’issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint, tout président de Conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci, tout président de…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Bilan de compétences (voir FICHE 21-7)
VAE (voir FICHE 22-2)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51