Fiche 41-1 : Formations organisées et financées par la collectivité

41-1-1 🔎 Droit à une formation adaptée pour tous les élus Les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux, les conseillers à l’assemblée de Guyane, les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Art. L2123-12 du Code général des collectivités territorialesArt. L3123-10 du Code général des collectivités territoriales Art. L4135-10 du Code général des collectivités territorialesArt. L7125-12 du Code général des collectivités territorialesArt. L7227-12 du Code général des collectivités territorialesOrd. n° 2021-45 du 20.1.21 (JO du 21.1.21), art. 1, 2, 3, 4 et 5Question parlementaire du Sénat n° 24088…