Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 17-5 : Mise à disposition non lucrative d’un formateur
Fiche mise à jour le 15 décembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Un organisme de formation peut recourir à un personnel extérieur mis à disposition à titre gratuit par une autre structure pour réaliser les prestations de formation. 17-5-1 Une opération non lucrative L’opération lucrative ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre étant limitée strictement à certains acteurs (travail temporaire, portage salarial, entreprise à temps partagé), il est essentiel que l’opération en cause ne se traduise par aucun profit pour l’entreprise « prêteuse », sous peine d’être qualifiée de prêt de main-d’oeuvre illicite.Art. L8241-1 du Code du travailUne opération de prêt de main-d’oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
