Fiche 17-4 : Mise à disposition non lucrative d’un formateur

Fiche mise à jour le : 28/02/2020

Catégorie : Statut

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Un organisme de formation peut recourir à un personnel extérieur mis à disposition par une autre structure pour réaliser les prestations de formation.A signaler : la mise à disposition au titre d'un prêt de main d’oeuvre peut revêtir deux formes :- lucrative (portage salarial) ;- non lucrative.L'opération de mise à disposition de personnel à but non lucratif au profit d'un dispensateur de formation -- entreprise distincte ou entreprise d'un même groupe -- est encadrée. Art. L8241-2 du Code du travailOrd. n° 2017-1718 du 20.12.17 (JO du 21.12.17) 17-4-1 Une opération non lucrative L’opération lucrative ayant pour objet exclusif le prêt…

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