Fiche 17-4 : Mise à disposition non lucrative d’un formateur

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Statut

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17-4-1 Une opération non lucrative

L’opération lucrative ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre étant limitée strictement à certains acteurs (travail temporaire, portage salarial, entreprise à temps partagé), il est essentiel que l’opération en cause ne se traduise par aucun profit pour l’entreprise « prêteuse », sous peine d’être qualifiée de prêt de main-d’oeuvre illicite.Art. L8241-1 du Code du travailArt. L1251-1 et suivants du Code du travailUne opération de prêt de main-d’oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés…

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