Fiche 2-7 : Négociation de branche sur les dispositifs de formation

2-7-1 Formation professionnelle Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.Art. L2241-1 du Code du travailOrd. n° 2019-766 du 24.7.19 (JO du 25.7.19), art. 7