Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 42-10 : Niveau territorial : mise en oeuvre et financement de la formation
Fiche mise à jour le 20 décembre 2022
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42-10-1 Obligation des collectivités territoriales d'organiser la formation Les collectivités doivent mettre en place, pour toute la durée du mandat, les dispositifs nécessaires à l’exercice pour chaque élu de son droit à la formation, qu’il bénéficie ou non d’une délégation de fonction (voir PARAGRAPHE 42-1-1) . Les modalités d’exercice de ce droit sont définies par l’organe délibérant de la collectivité.
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