Fiche 41-2 : Régime de l'élu en formation

41-2-1 Pertes de revenus Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la collectivité territoriale, dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.Art. L2123-14 du Code général des collectivités territorialesArt. L3123-12 du Code général des collectivités territorialesArt. L4135-12 du Code général des collectivités territorialesArt. L7125-14 du Code général des collectivités territorialesArt. L7227-14 du Code général des collectivités territorialesArt. L121-38-1 du Code des communes de la Nouvelle-CalédonieOrd. n° 2021-45…