Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 42-2 : Régime de l’élu en formation
Fiche mise à jour le 26 janvier 2023
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Les dispositions qui suivent sont relatives à la formation des élus, et ne s'appliquent pas à leurs voyages d'étude.Art. L2123-15 du Code général des collectivités territorialesArt. L3123-13 du Code général des collectivités territorialesArt. L4135-13 du Code général des collectivités territorialesArt. L7125-15 du Code général des collectivités territorialesArt. L7227-15 du Code général des collectivités territorialesArt. L121-39 du Code des communes de Nouvelle-Calédonie 42-2-1 Pertes de revenus Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la collectivité territoriale, dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du…
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