Fiche 19-16 : Régime des déductions de la TVA

Catégorie : Principe

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19-16-1 Application du critère des opérations économiques

Le régime des déductions de la TVA retient le critère des opérations économiques, conformément à la directive 2006-112/CE du 28 novembre 2006.Art. 271 du Code général des impôtsArt. 205 et suivants de l’annexe 2 du Code général des impôts

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