Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-15 : Régime des déductions de la TVA
Fiche mise à jour le 22 novembre 2022
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
En contrepartie de la TVA collectée, l'organisme de formation peut déduire la TVA qu'il a lui-même payée sur ses achats. 19-15-1 Application du critère des opérations économiques Le régime des déductions de la TVA retient le critère des opérations économiques, conformément à la directive 2006-112/CE du 28 novembre 2006.Art. 271 du Code général des impôtsLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 30
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
