Fiche 19-15 : Régime des déductions de la TVA

Fiche mise à jour le 22 novembre 2022

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En contrepartie de la TVA collectée, l'organisme de formation peut déduire la TVA qu'il a lui-même payée sur ses achats. 19-15-1 Application du critère des opérations économiques Le régime des déductions de la TVA retient le critère des opérations économiques, conformément à la directive 2006-112/CE du 28 novembre 2006.Art. 271 du Code général des impôtsLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 30

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