Fiche 19-8 : Situation des dispensateurs de formation au regard de la TVA

Fiche mise à jour le : 19/05/2019

Catégorie: Principe

Article réservé à nos abonnés.

19-8-1 Principe général

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à toutes les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique.Art. 256 du Code général des impôtsQuels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des impôts, la forme ou la nature de leur intervention, toutes les personnes qui effectuent d’une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la TVA, sont assujetties à cette dernière.Art. 256 A du Code général des impôts

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01