Fiche 12-1 : Situation des organismes de formation au regard de la TVA

12-1-1 Principe général La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique.Art. 256 du Code général des impôtsLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21), art. 30