Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-8 : Situation des dispensateurs de formation au regard de la TVA
Fiche mise à jour le 15 décembre 2022
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En principe, les organismes de formation sont assujettis à la TVA pour les prestations de formation professionnelle qu'ils réalisent, à l'exclusion des CFA, des personnes morales de droit public et certaines associations. 19-8-1 Principe général La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à toutes les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique.Art. 256 du Code général des impôtsLoi n° 2021-1900 du 30.12.21 (JO du 31.12.21)Quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des impôts, la forme ou la nature de leur intervention, toutes les personnes qui…
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