Sécuriser le financement de l’apprentissage : convention de formation, critères de prise en charge, facturation et paiement

Les questions générées par le nouveau système de financement de l’apprentissage sont nombreuses. Le prix de vente doit-il converger avec le prix de revient ? Quid des clauses de dédommagement dans la convention de formation ? Et les frais annexes ? Quels liens avec les CGV ? Quel niveau de prise en charge appliquer ? En pratique, que peut facturer un CFA au tiers payant ? Au cocontractant ? Selon quelles modalités ? Pour vous permettre de sécuriser votre modèle économique, Centre Inffo vous propose une formation 100 % dédiée à cette problématique.

Objectifs de formation

  • Définir les clauses financières dans le cadre de la convention de formation

  • S’approprier les critères de prise en charge financière de l’apprentissage, les différentes modalités de facturation et les échéanciers de paiement des contrats d’apprentissage

  • Sécuriser sa relation avec l’organisme tiers payant (Opco ou CNFPT) et l’acheteur (employeur de l’apprenti)

 

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  • 8 décembre 2022
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Durée : 7 heures, soit 1 jour de 9 h à 17 h

Tarif : 875 € HT (TVA 20 %) 1 050 € TTC – Pauses-café et déjeuner compris

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Nadia Barr
Attachée commerciale
Tél. : 01 55 93 91 83
Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr

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Les avantages d’une formule en intra à partir d’une session catalogue

  • Simplicité de mise en place : vous bénéficiez d’un programme clé en main
  • Formation dans vos locaux en présentiel ou 100 % à distance
  • Constitution d’un groupe de stagiaires aux objectifs similaires
  • Rationalisation des coûts et simplification de la gestion des plannings
  • Développement d’une dynamique d’équipe pour approfondir la thématique sélectionnée et faciliter son déploiement dans la durée

Tarif : 2 400 €/jour HT (TVA 20 %) 2 880 €/jour TTC

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Mirjana Maravic
Responsable développement commercial

Tél. : 01 55 93 91 90 / 06 14 04 24 54

Courriel : contact.commercial@centre-inffo.fr

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Les avantages d’une formule sur mesure

  • Co-construction d’un programme de formation, à partir des objectifs de développement des compétences au sein de votre structure
  • Définition des modalités techniques et pédagogiques de la formation avec nos consultants-experts
  • Constitution d’un groupe de stagiaires aux objectifs similaires
  • Animation en présentiel, dans vos locaux ou à Centre Inffo, ou 100% en distanciel

Merci de remplir le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous. Vous serez recontacté dans un délai de quelques jours pour établir un diagnostic et obtenir un devis sur-mesure.

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Vous êtes salarié(e) d’une entreprise

En tant que salarié, vous avez la possibilité de demander à votre supérieur hiérarchique d’inscrire votre demande de formation dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. L’élaboration du plan de développement des compétences étant de la responsabilité de l’employeur, votre demande peut être refusée. Si votre demande est acceptée, durant la formation, votre rémunération sera maintenue par votre entreprise.

Financement possible par l’Opco de l’entreprise

Si l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, la personne en charge de la formation peut demander à son Opérateur de compétences (Opco) de prendre en charge les dépenses liées à ces actions de formation : coûts pédagogiques, rémunérations, frais de transport, repas et hébergement. Les règles de prise en charge sont déterminées par l’Opco.

Si l’effectif de votre entreprise est supérieur à 50 salariés, elle peut avoir effectué un versement volontaire à son Opco ou verser une contribution conventionnelle déterminer par un accord de la branche professionnelle à laquelle elle est rattachée. La personne en charge de la formation peut alors demander à ce titre à son Opco de prendre en charge les dépenses liées à ces actions de formation : coûts pédagogiques, rémunérations, frais de transport, repas et hébergement.

Si vous ne connaissez pas l’Opco de votre entreprise, vous pouvez vous rendre sur le site de Centre Inffo.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles ou à consulter notre article sur le plan de développement des compétences.

Téléchargez le RIB et les coordonnées administratives de l’organisme de formation de Centre Inffo.

Vous êtes agent de la fonction publique

Que vous soyez agent de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez demander à suivre une formation prévue au catalogue de Centre Inffo dans le cadre du le plan de formation de votre administration ou de votre collectivité territoriale de rattachement.

Pour les agents de l’Etat, cette demande est recevable, sous réserve que la formation demandée corresponde à « des nécessités du fonctionnement du service ».

Pour les agents des collectivités territoriales, la formation de Centre Inffo doit correspondre à une « formation de perfectionnement ». Elle doit avoir pour objet de permettre le développement des compétences ou l’acquisition de nouvelles compétences.

Pour les agents de la fonction publique hospitalière, la formation demandée doit correspondre à une action liée au développement des connaissances ou compétences ou liées à l’acquisition de nouvelles connaissances ou compétences.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles ou à consulter notre article sur les dispositifs d’accès à la formation :

Téléchargez le RIB et les coordonnées administratives de l’organisme de formation de Centre Inffo.

Vous êtes demandeur d'emploi

En tant que demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, vous pouvez demander à faire figurer une ou plusieurs formations prévues au catalogue de Centre Inffo dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Si votre projet de formation est validé, Pôle emploi peut vous accorder une aide financière pour couvrir le coût pédagogique et durant votre formation vous percevrez une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle dont le montant sera fonction du régime d’indemnisation du chômage dont vous bénéficiez.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller référent de Pôle emploi pour plus d’informations sur les prises en charge possibles ou à consulter notre article sur la formation des demandeurs d’emploi.

Téléchargez le RIB et les coordonnées administratives de l’organisme de formation de Centre Inffo.

Vous êtes non-salarié (travailleur indépendant, commerçant, profession libérale…)

Si vous êtes travailleurs indépendants, membres des professions libérales, commerçants, micro-entrepreneurs vous avez la possibilité de bénéficier d’une prise en charge financière de votre formation auprès de l’organisme qui gère votre contribution à la formation professionnelle. Cet organisme est différent selon votre statut :

  • Agefice : Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (travailleurs indépendants, commerçants, micro-entrepreneurs) ;
  • FIF-PL : Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (hors médecins) ;
  • FAF-PM : Fonds d’assurance formation de la profession médicale (médecins libéraux).

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme pour plus d’informations sur les prises en charge possible :

  • Agefice : Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise
  • FIF-PL : Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (hors médecins) ;
  • FAF-PM : Fonds d’assurance formation de la profession médicale (médecins libéraux).

Téléchargez le RIB et les coordonnées administratives de l’organisme de formation de Centre Inffo.

A signaler : les formations de Centre Inffo ne sont pas éligibles au CPF. Vous ne pouvez pas utiliser votre compte personnel de formation pour financer en tout ou partie une formation de Centre Inffo.

Programme

INSÉRER DES CLAUSES FINANCIÈRES DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE FORMATION

  • Différence entre prix de vente, prix de revient et niveau de prise en charge
  • Clauses relatives au règlement du restant à charge (dont frais annexes)
  • Clauses de dédommagement en cas de modification ou de rupture anticipée de la convention
  • Articulation de la convention de formation avec les conditions générales de vente

APPLIQUER LE BON NIVEAU DE PRISE EN CHARGE DU DIPLÔME OU TITRE PRÉPARÉ

  • Suivi de la fixation du niveau de prise en charge : rôles de la CPNE, de France compétences et de l’État
  • Suivi de l’évolution du niveau de prise en charge : périodicité, impact sur les engagements contractuels…
  • Application de la bonne convention collective nationale (CCN) et cas des employeurs sans CCN

SÉCURISER SA RELATION AVEC L’ORGANISME TIERS PAYANT ET L’ACHETEUR

  • Modalités de facturation dans la relation avec l’Opco, le CNFPT et éventuellement avec l’employeur de l’apprenti
  • Modalités de paiement par l’Opco : décaissement, échéancier et modalités de versement, minoration, majoration, fait générateur des versements…
  • Périmètre de contrôle de service fait et pièces justificatives

Ce programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité

Intervenant

Un juriste-consultant, expert en droit et politiques de formation à Centre Inffo

Public

Toute personne intervenant dans la contractualisation et la facturation d’une formation par apprentissage

Prérequis

Aucun. Il est conseillé de connaître les fondamentaux du secteur de la formation ou d’avoir suivi la formation « Se repérer dans la formation professionnelle »

Moyens pédagogiques

  • Exposés suivis de questions-réponses

  • Travaux d’application : quiz, cas pratiques, jeux de mise en situation

  • Accès en ligne aux ressources pédagogiques et documentaires

Moyens techniques

  • Lors des formations en distanciel, les séquences en visioconférence sont organisées via l’application Zoom – Une assistance technique est assurée par Centre Inffo

  • Les formations en présentiel se déroulent dans une salle de formation équipée de Centre Inffo, respectant le protocole sanitaire en vigueur – Se munir d’un ordinateur portable ou d’une tablette

Modalités d’évaluation

Mise en place d’un dispositif d’évaluation complet : recueil des attentes et besoins à l’inscription, test de positionnement, évaluation des acquis, recueil des appréciations

Modalité de sanction

Remise d’une attestation de fin de formation

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Indicateurs de résultats issus du BPF et du rapport d’activité de Centre Inffo 2021

1847
Personnes formées en 2021
207
Sessions réalisées
Inter/Intra en 2021
75%
Des formations réalisées
à distance en 2021
75%
Des missions conseil réalisées en 2021
sont liés à des projets d’enregistrement
de certifications aux répertoires nationaux
ou certification Qualiopi
46500
Références documentaires
recensées à Centre Inffo