4. L'instruction des demandes de FSE

Cadre général

Le dossier de demande de subvention complet est instruit par le service instructeur qui remet un avis motivé. Le dossier est apprécié entre autres sur le traitement de la problématique « emploi » qu'il se propose de mettre en œuvre, sur son éligibilité au regard des règles du FSE, sur la cohérence des actions proposées et son réalisme, y compris financier ou calendaire, ainsi que sur les résultats attendus.
Afin de permettre une instruction homogène et de respecter les principes de traçabilité imposés par la piste d'audit, un modèle de fiche d'instruction a été conçu par la DGEFP.
Le travail d'instruction est décisif dans la chaîne administrative que constitue la piste d'audit. En effet, une instruction de qualité va permettre une fluidité des procédures et des relations avec les porteurs de projets jusqu'à la fin du processus, notamment en facilitant grandement le travail de contrôle de service fait.

Base réglementaire

Programme opérationnel « Compétitivité régionale et emploi 2007/2013 » volet FSE approuvé le 9 juillet 2007

Décret n° 2007-1013 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales des programmes cofinancés par les Fonds structurels pour la période 2007-2013.

Circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l'Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale

Circulaire n° 1509 du 22 décembre 2008 : Modalités de mise en œuvre des crédits du Fonds social européen au titre des programmes opérationnels « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence » 2007-2013 – Règles applicables à l'éligibilité temporelle

Circulaire n° 5210 du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013

Annexe circulaire n° 5210 SG

Circulaire n°1509 du 22 décembre 2008 : Modalités de mise en œuvre des crédits du Fonds social européen au titre des programmes opérationnels « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence » 2007-2013 – Règles applicables à l'éligibilité temporelle

Outils

Fiche d'instruction (fichier Word)

Convention bilatérale (fichier Word)

Pour en savoir plus

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Pour toute information : formation@racine.fr