6. La piste d'audit et le contrôle de service fait du FSE

Cadre général

Dans le cadre de la gestion d'une subvention globale, les Conseils régionaux sont amenés, comme les autres organismes intermédiaires, à respecter la piste d'audit du FSE. Il s'agit d'une procédure qualité, comportant des étapes obligatoires incontournables.
Schéma

Le contrôle de service fait est une étape importante de la piste d'audit. En effet, tout paiement de FSE (sauf les avances qui restent une exception) est conditionné par une vérification de la réalité de l'action, de la l'effectivité des dépenses et des ressources, mais également du rattachement de ce qui est déclaré par les opérateurs à des actions, dépenses et ressources prévues à la convention.
Le contrôle de service fait doit s'opérer selon les recommandations en vigueur. Le rapport de contrôle de service fait et le rapport de visites sur place sont des outils permettant une homogénéité du traitement des dossiers et permettent de respecter la traçabilité imposée par la piste d'audit.

Base réglementaire

Décret n° 2007-1013 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales des programmes cofinancés par les Fonds structurels pour la période 2007-2013.

Article 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique.

Instruction n° 2006-16 du 6 octobre 2008 relative au Programmes opérationnels FSE relevant des objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi » - méthode de contrôle de service fait.

Outils et procédures

Fiche CSF bilan intermédiaire (Excel)
Fiche CSF bilan intermédiaire (Pdf)

Fiche CSF bilan final (Excel)
Fiche CSF bilan final (Pdf)

Fiche visite sur place (Word)
Fiche visite sur place (Pdf)

Pour en savoir plus

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