7. La gestion d’une subvention globale FSE

Par - Le 20 août 2009.


Cadre général

Dans le cadre des programmes FSE 2007/2013 des Objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi », la subvention globale permet de déléguer la gestion du FSE à des structures « organismes intermédiaires » ; ce dispositif de délégation de gestion de fonds structurels sous forme de subventions globales est prévu à l’article 42 du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006.
La subvention globale permet la « redistribution » du FSE de l’organisme intermédiaire vers les porteurs de projets bénéficiaires de la subvention FSE (bénéficiaire final).

Les tâches déléguées aux gestionnaires de la subvention globale sont similaires à celles d’une autorité de gestion (à l’exclusion de celles relatives à la certification au sens de la réglementation communautaire et aux contrôles par sondage désormais appelés « contrôle d’opérations »).

La sélection des organismes intermédiaires est effectuée par le Comité de programmation compétent. Les organisations désireuses d’être « organisme intermédiaire » doivent déposer une demande de subvention globale.
Pour gérer la subvention globale, l’organisme intermédiaire doit mettre en place les procédures, outils et organisations adéquates et justifier des moyens de gestion, de suivi et de contrôle, y compris les moyens humains, qui vont permettre d’assurer cette mission.

Pour les conseils régionaux, les conventions de subvention globales elles-mêmes sont signées pour une durée a priori de trois années. Cette période vise à prévoir une adaptation de la subvention globale aux évolutions du contexte socio-économique et du contenu des programmes.


Base réglementaire

Les principes de gestion des subventions globales sont définis dans la circulaire du Premier ministre relative à la gestion des fonds européens pour 2007-2013.

Circulaire n° 5210 du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013

Annexe circulaire n° 5210 SG

Règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le fonds européen de développement régionale, le fonds social européen et l fonds de cohésion – se reporter à la section 3 – article 42 relatif à la subvention globale

Circulaire n° 5210 du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013

Circulaire (Intérieur, Budget) n° NOR INT/B/08/00148/C du 11 août 2008 relative aux fonds structurels européens – Gestion de subventions globales par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI).


Outils

Le modèle type de convention de subvention globale est disponible sur : http://www.fse.gouv.fr/Dossiers-de-demande-de-subvention.html

A paraître prochainement, circulaire sur la méthodologie du « contrôle qualité gestion »


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