Les subventions de formation de la Région Limousin : décision du tribunal administratif de Limoges

Par - Le 23 juin 2010.

L’Association pour la formation dans le Massif central (Aformac), la Fédération de la formation professionnelle (FFP), la Fédération nationale des Urof et le Syndicat national des organismes de formation et de l’économie sociale (Synofdes), ont saisi le juge administratif, le 27 février 2009, en vue de faire annuler la délibération du 19 décembre 2008 de la Région Limousin, par laquelle le Conseil régional du Limousin créait le dispositif « Portail formation Limousin ». Cette délibération allouait diverses subventions à certains opérateurs (Afpa, Greta, CFPPA et Cnam) pour réaliser la formation des demandeurs d’emploi à l’exclusion d’autres organismes de formation.

Le tribunal administratif, par sa décision du 6 mai 2010, demande à la Région Limousin d’annuler la délibération du 19 décembre 2008 sous prétexte que tous les opérateurs de formation doivent être traités de la même façon, selon le code des marchés publics en vigueur.

Il demande donc, à ce que les organismes de formation ayant profité de ces subventions remboursent les sommes perçues assorties des intérêts et rappelle ainsi à l’ordre la Région sur l’application du Code des marchés publics dans le cadre des actions de formation professionnelle.

Source : Arrêt du tribunal administratif de Limoges du 6 mai 2010

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