Requalification d'une convention préalable à l'embauche en contrat de travail

La convention de formation préalable à l'embauche, financée par l'ASSEDIC, et signée entre elle et une entreprise a pour but de favoriser l'embauche en permettant à un demandeur d'emploi d'acquérir les compétences nécessaires à l'emploi offert par cette dernière sous la condition que ces compétences soient effectivement acquises au terme de la période de formation.

Mais une entreprise qui signerait à la même date une convention de formation préalable à l'embauche et un contrat de travail à durée indéterminée et qui, de surcroît, ne fait bénéficier à son salarié d'aucune action de formation spécifique en le faisant travailler suivant les impératifs du service et selon les horaires de l'entreprise, place ce dernier sous un lien de subordination caractérisant ainsi l'existence d'un contrat de travail.

C'est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 29 octobre 2008.

Cour de cassation, chambre sociale, n° du pourvoi 07-43545 du 29.10.08

Source : Legifrance