Service public régional de formation et respect des règles de publicité et de mise en concurrence

Par - Le 05 mars 2012.

Le jugement du Tribunal Administratif de Limoges qui avait annulé la délibération du Conseil Régional du Limousin a été confirmé le 21 juin 2011, par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux.

La collectivité territoriale avait alloué des subventions à des opérateurs retenus pour s’occuper d’un dispositif permanent de formation intitulé « Portail formation Limousin ». Ces subventions peuvent être analysées comme la contrepartie du service rendu par ces organismes pour l’exécution des conventions.

La CAA de Bordeaux a donc considéré que les subventions n’étaient rien d’autre que la rémunération d’une prestation effectuée pour le compte de la Région relevant des règles de publicité et de mise en concurrence imposées par le Code des Marchés Publics.

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CAA de Bordeaux du 21.6.11, n°10BX01717->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024249858&fastReqId=300389767&fastPos=1]

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