La formation, outil principal de prévention de la pénibilité

Créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité dispose désormais de ses décrets d’application. Parmi les six décrets destinés à permettre l’entrée en vigueur du compte au 1er janvier 2015, l’un précise l’utilisation des points engrangés lorsqu’un ou plusieurs seuils réglementaires sont dépassés (voir encadré).

Par - Le 13 octobre 2014.

Véritable monnaie virtuelle, ces points peuvent être utilisés pour financer une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire, une anticipation de l’âge de départ à la retraite ou une formation permettant d’accéder à un emploi moins ou pas exposé à la pénibilité.

Obligation de formation jusqu’à 55 ans

C’est bien ce dernier droit qui est privilégié, les 20 premiers points étant obligatoirement destinés à la formation professionnelle. Ceci, dans l’objectif « d’inciter les salariés exposés, notamment les plus jeunes, à privilégier la prévention en se donnant les moyens de sortir de la pénibilité par la mobilité professionnelle », explique le Gouvernement. L’accès au temps partiel ou le départ anticipé à la retraite étant des solutions plus aisément mobilisables par les seniors, la réserve pour la formation est limitée à 10 points pour les générations âgées de 52 à 55 ans au 1er janvier 2015, et supprimée au-delà. Un barème croisant exposition au(x) risque(s) et temps de présence dans l’entreprise du salarié, tout type de contrat de travail confondu, détermine l’alimentation du compte dans la limite de 8 points par an et d’un plafond établi à 100 points pour l’ensemble d’une carrière.

Chaque point donne droit à 25 heures de formation pour accéder à un poste moins ou non exposé à la pénibilité. Le compte personnel de prévention de la pénibilité est cumulable avec le compte personnel de formation, ce qui autorise les reconversions via des formations longues qualifiantes.

Une prise en compte progressive des risques professionnels

Sur les 10 facteurs de risques professionnels inscrits dans le code du travail, seuls quatre seront pris en compte au 1er janvier 2015 : travail de nuit à partir de 120 nuits par an, ou 50 nuits dans le cadre d’équipes successives alternantes, travail répétitif à hauteur d’au moins 900 heures annuelles, activités exercées en milieu hyperbare[ 1 ]Travail en milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique. Ces conditions peuvent se rencontrer, par exemple, dans certains travaux publics sous-marins, des travaux pétroliers, le percement de tunnels, le travail en caisson hyperbare. Ces travaux fortement normés restent sources de nombreux traumatismes. (source : ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. à partir d’au-moins 60 interventions ou travaux annuels. Objet d’une lutte entre partenaires sociaux, les six autres facteurs seront pris en compte à partir du 1er janvier 2016. D’après les projections des ministères de la Santé et du Travail, le nombre de bénéficiaires potentiels passera alors de 1 million à 3 millions.

La CFDT satisfaite, les syndicats patronaux mécontents

Du côté syndical, la CFDT salue une « avancée sociale fondamentale », non sans regretter que 6 des 10 facteurs listés ne soient pris en compte qu’à compter du 1er janvier 2016. Report partiel, donc, qui avait été annoncé par Manuel Valls dès le 1er juillet 2014, sous la menace du Medef, de l’UPA et de la CGPME de boycotter la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet. Respecté par les décrets d’application publiés vendredi 10 octobre 2014, ce report partiel ne suffit cependant pas à satisfaire les trois syndicats patronaux, qui estimaient ce même jour qu’ « une mauvaise loi entraîne de mauvais décrets ». Regrettant l’absence de « concertation réelle avec les entreprises », le Medef, l’UPA et la CGPME estiment ainsi que le compte pénibilité ne fait qu’amener une « complexité kafkaïenne » alors que la problématique était selon eux déjà prise en charge dans le cadre des politiques de prévention mises en place par les entreprises. Et de placer tous leurs espoirs dans la mission confiée par le Gouvernement à Michel de Virville, chargé d’ « accompagner les branches professionnelles » dans l’élaboration des « modes d’emploi ». Objectif de l’ancien DRH de Renault : « identifier et résoudre les questions spécifiques que pourraient poser l’application du dispositif sur le terrain ».

  • Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité : PDF – 180 ko

Les autres décrets :

Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations : consulter

Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité : consulter

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité : consulter

Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité : consulter

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité : consulter

Notes   [ + ]

1. Travail en milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique. Ces conditions peuvent se rencontrer, par exemple, dans certains travaux publics sous-marins, des travaux pétroliers, le percement de tunnels, le travail en caisson hyperbare. Ces travaux fortement normés restent sources de nombreux traumatismes. (source : ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

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