L’habilitation à délivrer la certification CléA renvoyée devant le Tribunal administratif

Dans une décision du 26 avril 2017, le Conseil d’État renvoie vers le tribunal administratif de Paris l’affaire qui oppose la Fédération de la formation professionnelle au Copanef [[Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle ]] concernant l’habilitation d’organismes de formation devant délivrer la certification CléA.

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Par - Le 02 mai 2017.

La FFP a déposé le 22 septembre 2016 une requête auprès du Conseil d'État, afin de faire«~annuler pour excès de pouvoir les décisions [[Des 26 mai 2015, 7 juillet 2015, et 29 mars 2016.]] par lesquelles le Copanef a habilité des organismes formateurs et évaluateurs~» à délivrer la certification CléA, définie socle commun de connaissances et de compétences de base. La FFP demandait aussi l'annulation de la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le Copanef [[Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle.]] a rejeté son recours gracieux. Le Conseil d'État estime que «~l'acte par lequel le Copanef…

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