2. Crédits FSE: nouveau modèle de convention cadre avec les organismes intermédiaires :

Dans un souci à la fois d'actualisation et de simplification, la circulaire n°2004-031 du 1er décembre 2004 de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) met en place un nouveau modèle de convention cadre qui sera dorénavant utilisé par les autorités publiques de gestion avec tout organisme intermédiaire gérant des crédits du Fonds social européen (FSE) au titre des programmes communautaires 2000-2006. Toute entité publique dotée d'un comptable public peut être désignée comme organisme intermédiaire, "dès lors qu'elle est en situation de répartiteur d'aides du FSE et si le nombre des actions sous-jacentes et les montants…