Déclarations fiscales des entreprises : report au 3 mai 2004 .

Ce report, décidé par le ministère des Finances, concerne en particulier les déclarations retraçant les dépenses de formation professionnelle des entreprises : déclaration 2483 (employeurs de plus de dix salariés), déclaration 2486 (employeurs de moins de dix salariés) et déclaration 2482 sur la taxe d'apprentissage. Ce report concerne aussi les versements au Trésor public qui doivent, le cas échéant, accompagner ces déclarations. Le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition. En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est celle à laquelle cette remise est effectuée. Source: site du ministère des finances