2. Dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat

Les "chambres de métiers" prennent la dénomination de "chambres de métiers et de l'artisanat", en vertu du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, paru au journal officiel du 4 novembre. Elles sont instituées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'artisanat, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer. Il ne peut être créé plus d'une chambre de métiers et de l'artisanat par département, mais une chambre de métiers et de l'artisanat peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile. Autres…