Dispositions relatives aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat

Le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, paru au Journal officiel du 4 novembre, définit les missions des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, leur composition, les modalités d'élection de leurs membres, celles du bureau, la composition des quatre commissions (finances, développement économique, formation professionnelle, appel d'offres), ainsi que les modalités de financement des chambres. Les chambres régionales de métiers instituées en application des dispositions du décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 sont soumises à ces nouvelles dispositions et prennent la dénomination de "chambres régionales de métiers de l'artisanat". Leurs membres sont maintenus en fonctions jusqu'au prochain…